La législation prévoit que toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés.
Elle permet également de financer la formation professionnelle des Artisans, Dirigeants/ Chef d'Entreprises, et demandeurs d'emplois
Ces actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme établi en fonction d'objectifs prédéterminés. Ce programme précise obligatoirement les moyens pédagogiques employés, définit un dispositif de contrôle, de déroulement et d'évaluation des résultats de la formation professionnelle.
Chaque année, les sociétés doivent remplir, avant le 30 avril, une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :
- La "2483" pour les entreprises de 10 salariés et plus
- La "2486" pour les entreprises de moins de 10 salariés
Les OPCO (Opérateurs de compétences) collectent et gèrent les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Les OPCO sont des structures créées à la suite d'accords conclus entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord précisant le champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCO.
Le rôle de ces OPCO est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle.
Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation, aux formations professionnelles en alternance ou au congé individuel de formation.
Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des formations des entreprises adhérentes.
