Dirigeant / Chef d'Entreprise

Les demandes d'Actions de formations sont transmises par le Chef d'Entreprise à un Point d'Accueil  de son département (lieu de cotisation à l'URSSAF ou RSI) et transmises à l'AGEFICE avant le début de la formation (dans le cas contraire, le stagiaire s'expose à un refus).
Le Point d'Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation.

Pour constituer le dossier de demande de prise en charge, il est nécessaire de fournir les documents suivants : 

Pour la demande de financement préalable- Imprimé (fourni par le Point d'Accueil).
- Attestation URSSAF ou RSI de l'année au cours de laquelle se déroule l'action.
- Programme et devis de la formation.
Pour la demande de remboursement- Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire (signée du stagiaire exclusivement) indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d'heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l'organisme de formation.
- Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, nom de la banque, date du paiement, signature et tampon de l'organisme de formation.

Aucun document rectificatif ne sera pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.

Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les quatre (4) mois maximum suivant la date effective de fin de formation sous peine d'annulation.

Tout retard entraînera l'annulation du dossier sans aucune dérogation possible.
Le Point d'Accueil se tient à la disposition de tous les Chefs d'Entreprise pour leur fournir toutes les informations nécessaires.

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